Conditions Générales de Ventes (CGV)

  • Applicables à compter du 01/01/2021

Préambule

Toute commande passée à Mr HO-CHOA Dorian est subordonnée à l’acceptation sans réserve, et au respect des présentes Conditions Générales par le Client, lequel reconnait expressément être une personne physique majeur avec la pleine capacité. Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mr HO-CHOA Dorian fournit à ses Clients particuliers qui lui en font la demande, via un bon de commande en ligne ou par message écrit, des prestations relatives à la vente de tous articles, produits ou services se rapportant à la pratique et à l’entretien des cycles, et plus particulièrement des suspensions de cycles. Les renseignements figurant sur les sites internet, catalogues, prospectus, tarifs et bons de commande de Mr HO-CHOA Dorian sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Mr HO-CHOA Dorian est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Identité du vendeur Mr HO-CHOA Dorian

101 Bis chemin des COMBAVAS- 97411 ST PAUL
Courriel : runbikeimport@gmail.com – Téléphone : +262 (0) 692 30 51 01 Immatriculé au RCS ST Denis de LA REUNION TGI 809 271 000

Commande 

Le Client pourra effectuer sa commande exclusivement sur un bon de commande en vigueur provenant de Mr HO-CHOA Dorian. Un bon de commande peut être établi pour une fourche seule, un amortisseur seul, une tige de selle seule ou pour une combinaison des produits précédemment cités .Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes du devis en ligne:

  • Cochant les cases correspondantes à ses produits. (si un produit ne figure pas sur le bon de commande, le Client pourra demander un devis directement à Mr HO-CHOA Dorian )
  • Cochant une option s’il y a lieu
  • Cochant les frais de démontage ou non
  • Renseignant les informations nécessaires à la bonne réalisation de l’intervention par Mr HO-CHOA Dorian
  • Renseignant son mail afin de recevoir son devis personnalisé

La responsabilité de à Mr HO-CHOA Dorian ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité d’une erreur ou d’une omission lors de la passation de la commande. Le signataire de la commande déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales. Chaque commande est considérée comme ferme de la part du Client donc non modifiable. La commande ne sera considérée comme acceptée que lorsqu’elle aura été confirmée ou exécutée par Mr HO-CHOA Dorian. Le numéro de commande est constitué du numéro de Client concaténé avec l’année, le mois et le jour de la commande (exemple : Client N° CLT000001 pour une commande le 30/03/2020 : N° de bon de commande = CLT00000120200330) Mr HO-CHOA Dorian se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure. Sur demande spécifique du Client, Mr HO-CHOA Dorian peut fournir des prestations relatives à la vente de tous articles, produits ou services se rapportant à la pratique et à l’entretien des cycles. L’ensemble de ces prestations fera objet d’un devis spécifique. Les données enregistrées par Mr HO-CHOA Dorian constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par Mr HO-CHOA Dorian dans les conditions et les délais légaux.

Prix

Les tarifs applicables au Client sont ceux en vigueur au jour de la passation de commande et des éventuelles options souscrite(s) et tels que figurant au devis / bon de commande. Les tarifs s’entendent nets, en euros, toutes taxes comprises. Les frais de démontages sont détaillés sur le bon de commande.

Modalités de paiement

Une facture est établie par Mr HO-CHOA Dorian et envoyée par courriel. Le prix est payable, sans escompte, dès acceptation de la commande. Le paiement pourra s’effectuer par virement ,CB, chèque ou espèce. Les produits ne seront pas réceptionnés avant la validation du rendez-vous . En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit par Mr HO-CHOA Dorian, sans formalité et mise en demeure préalable, au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal français, une pénalité règlementaire forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € en sus, sans préjudice de toutes autres actions que Mr HO-CHOA Dorian sera en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, Mr HO-CHOA Dorian se réserve le droit, en cas de non-respect des délais de paiement, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de service et de suspendre l’exécution de ses obligations.

Envoi ou dépose des produits par le Client

Dans le cadre des prestations de services sur les suspensions, le Client pourra envoyer ou déposer les produits à l’adresse suivante : Mr HO-CHOA Dorian – 14 Rue des JAMBLONS – 97411 ST PAUL. Le Client pourra choisir le moyen de transport de son choix pour l’acheminement des produits sur lesquels les services sont demandés. Pour éviter tout problème concernant le transport, nous conseillons aux Clients d’expédier les pièces sous garanties avec un transporteur de premier ordre en utilisant un numéro de suivi. Les produits envoyés ou déposés directement à l’atelier de Mr HO-CHOA Dorian doivent être nettoyés et/ou emballés proprement. De plus, tous les accessoires présents sur les produits devront être enlevés par le Client (capteurs de compteur, gardes boues,…). Mr HO-CHOA Dorian ne sera en aucun cas tenu pour responsable du non renvoi ou de la détérioration des accessoires présents sur les produits et qui n’auraient pas été enlevés par le Client comme spécifié ci-dessus. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison, dû à un manque d’indications lors de la commande. Mr HO-CHOA Dorian se réserve le droit de refuser un colis si l’emballage n’est pas adapté au produit

Réception des produits par Mr HO-CHOA Dorian 

Après réception des produits, Mr HO-CHOA Dorian procède à une inspection. Le constat d’une anomalie avec la commande ou un problème sur le produit, donnera lieu à un devis envoyé par courriel au Client pour acceptation. Aucune intervention ne sera réalisée sans l’accord préalable du Client. Dans le cas de refus du devis, une facture sera établie par Mr HO-CHOA Dorian ; le montant de cette facture s’élèvera à la somme de 25 euros auxquels s’additionneront les frais de retour si nécessaire.

Délais d’intervention de Mr HO-CHOA Dorian

Les délais d’intervention « standards » généralement constatés sont de 72h ouvrés entre la réception du produit par Mr HO-CHOA Dorian et sa prise en charge par le transporteur ( ou remise en main propre) . Les délais d’intervention « express » généralement constatés sont de 24h entre la réception du colis par Mr HO-CHOA Dorian et sa prise en charge par le transporteur. Ces délais sont toutefois donnés à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.


Livraison des produits après intervention de Mr HO-CHOA Dorian(dans le cas d’un envoi à distance )


Les délais de livraison « standards » généralement constatés sont de 48h ouvrés entre la remise du colis par Mr HO-CHOA Dorian au transporteur et la réception par le Client. Les délais de livraison « express » généralement constatés sont de 24h entre la remise du colis par Mr HO-CHOA Dorian au transporteur et la réception par le Client. Ces délais sont toutefois donnés à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Mr HO-CHOA Dorian décline toute responsabilité dès lors que le colis quitte l’entreprise et est pris en charge par le transporteur. Le colis est donc sous la responsabilité du Client dès le départ du colis, jusqu’à la livraison à l’adresse indiquée. Il vous est possible d’assurer le transport de votre produit à valeur réelle. Dans ce cas, merci de nous contacter pour établir un devis.

Réception des produits par le Client


Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d’anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Il est demandé au Client ayant porté des réserves écrites précises sur le bon de livraison du transporteur, de nous les communiquer, ainsi qu’au transporteur, par lettre recommandée sous 48 heures. Seules les réserves ainsi formulées pourront être prises en compte.


Garantie et responsabilité de Mr HO-CHOA Dorian


Mr HO-CHOA Dorian accorde une garantie sur ses prestations de 3 mois après la date d’intervention. La garantie est limitée au seul remplacement ou à la réparation des pièces prouvées défectueuses par Mr HO-CHOA Dorian. La garantie est automatiquement invalidée en cas de : modification apporté sur le produit concerné par le Client sans l’accord écrit préalable de Mr HO-CHOA Dorian ; détérioration et/ou usure anormale conséquente d’une mauvaise utilisation, d’une installation défectueuse, d’influences chimiques, ambiantes, atmosphériques, électriques ou autres ne provenant pas du fait de Mr HO-CHOA Dorian. Les pièces d’usure ne sont pas couvertes par notre garantie. La garantie n’est effective que si le Client est à jour de ses paiements. La responsabilité de Mr HO-CHOA Dorian ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit (notamment préjudice commercial ou financier, perte de Clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, ainsi que toute action émanant de Tiers).

Responsabilité du Client et Confidentialité


Le Client est seul responsable des informations fournies à Mr HO-CHOA Dorian (notamment en cas de préparation) et sera seul responsable en cas de dommage provoqué par ce contenu. Le Client s’engage à traiter comme confidentiels toutes les informations et tous les documents commerciaux et techniques, ainsi que tous les objets qui lui sont confiés, et s’interdit de les communiquer et/ou de les transmettre de quelque façon que ce soit à des tiers, sauf autorisation écrite préalable de Mr HO-CHOA Dorian.


Rétractation


Principe Conformément aux articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation. Modalités d’exercice du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe Mr HO-CHOA Dorian de sa décision de se rétracter en adressant sa déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné : – par courriel : runbikeimport@gmail.com – par téléphone au +262 (0) 692 30 51 01, Mr HO-CHOA Dorian accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par courriel. Exceptions Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : – les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ; – les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; Remboursement Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, sauf les frais de livraison et les frais de renvoi, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Mr HO-CHOA Dorian est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement. Toutefois, conformément à l’article L.121-21-3 du code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par Mr HO-CHOA Dorian en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, le Client doit uniquement le manipuler et inspecter d’une manière qui lui serait également permise chez un professionnel. Le Client doit manipuler et inspecter l’article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

Gestion et collecte des données personnelles


En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. En tout état de cause Mr HO-CHOA Dorian ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de la prestation de services. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé au Client de Mr HO-CHOA Dorian a l’obligation ou non de fournir ces informations. Aucune information personnelle du Client de Mr HO-CHOA Dorian n’est publiée à l’insu du Client, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de l’activité de Mr HO-CHOA Dorian et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis du Client. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Conformément à la législation en matière de protection des données à caractère personnel (CNIL), nous vous informons que les informations recueillies font l’objet d’un traitement automatisé et sont mises à disposition de toute personne autorisée, au sein de l’activité de , pour vous apporter une réponse adaptée. Ces informations ne seront conservées que pour une durée adéquate à cette finalité ou pour une durée conforme à la loi (obligation de conservation ou prescription).


Force Majeure


Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence française et sans que la liste ci-après soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, effets de la fission de l’atome, conflits sociaux, lock-out, intempéries, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur ou d’équipements périphériques, blocages ou interruptions de fonctionnements des télécommunications ou des réseaux électroniques, interruptions durable de fourniture d’énergie, défaillance des systèmes informatiques, logiciels, réseaux du Partenaire intervenant directement ou indirectement dans la réalisation du Contrat. Pendant sa durée, l’évènement de force majeure suspend pour la Partie qui s’en prévaut, l’exécution de ses obligations. Dans tous les cas, la Partie affectée par l’évènement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’évènement invoqué a disparu. Si le cas de force majeure venait à excéder trente (30) jours à compter de la notifcation visée ci- dessus, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


Dispositions Finales


• Notifications Toute réclamation, demande d’information ou autre devra être adressée à Mr HO-CHOA Dorian à runbikeimport@Gmail.com • Cession du Contrat Le Client reconnait que Mr HO-CHOA Dorian est expressément autorisée à transmettre, par quelque moyen que ce soit, le présent Contrat et les droits et obligations y attachés, à tout Tiers de son choix, y compris par voie de fusion / apport partiel d’actif / cession. Au besoin, le Client l’y autorise. • Loi applicable Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. • Attribution de compétence En cas de litige entre les Parties découlant de l’interprétation, l’application et/ou l’exécution du présent Contrat et à défaut d’accord amiable entre les Parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de La Réunion.